Conditions d'utilisation
Clause n°1: Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ovil Protection Maintenance (ci-après nommée OP Maintenance) et de son client dans le cadre de la vente d'équipements de protections individuels.
Toute prestation accomplie par la société OP Maintenance implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2: Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, sauf mention contraire. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société OP Maintenance s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société OP Maintenance serait amenée à octroyer compte tenu d'accords bipartites, de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par virement ;
- soit par carte bancaire ;
S'il existe un accord bipartite entre le client et OP Maintenance prévoyant un autre moyen de paiement, celui-ci sera appliqué. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le global de la facture, sauf accord contractuel préexistant prévoyant un autre mode de règlement.
Clause n° 5 : Livraison
La livraison est effectuée par le service Colissimo, à l'adresse précisée lors de la commande.
Lorsqu'il existe un accord cadre entre l'acheteur et OP Maintenance concernant une livraison par les services d'OP Maintenance, cette dernière sera appliquée.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n°6 : Force majeure
La responsabilité de la société OP Maintenance ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n°7 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.
Fait à St Ouen l'Aumône, le 25 août 2020